Ventes Immobilières en France

Les informations ci-dessous ont été conçues pour faciliter votre acquisition ou achat d'une résidence de vacances ou tout autre bien immobilier. Elles ne font pas spécialement état des règles attachées aux biens à  usage commercial ou destinées à  l'investissement. Ces renseignements pourront être, très volontiers et le cas échéant, proposés par l'intermédiaire de notre réseau de partenaires.
Sous les rubriques suivantes vous avez accès à  toutes les informations relatives aux Résidences Secondaires.

 

 

Informations Générales

L'achat d'un bien immobilier en France se décompose normalement en deux étapes. Dès qu'un compromis de vente est signé pardevant notaire, il s'accompagne d'un dépôt équivalent à 10 % du prix de vente. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de ladite signature. Ce compromis de vente fait état de la date maximale de signature de l'acte authentique de vente. Le délai entre ces deux dates est en règle générale d'environ 2 mois. Ce délai est instauré pour assurer d'une part, les modalités de mise en place d'un prêt bancaire si requis par l'acheteur, et d'autre part, les formalités concernant l'urbanisme, la situation hypothécaire, les expertises et diagnostics obligatoires liés à l'immeuble vendu.
En outre, si la demande d'un prêt bancaire fait l'objet d'un refus, l'acheteur se voit rétrocéder le dépôt versé dans le respect des dispositions prévues au compromis.
L'achat peut être établi en nom personnel, en commun avec d'autres personnes ou au nom d'un société.

Compromis De Vente

Un compromis de vente est un contrat très ferme qui mentionne l'identification précise du bien et éventuellement de ses annexes que vous souhaitez acquérir. Il précise, en outre, son prix qui ne peut plus être modifié après la signature du document.
Le dépôt de garantie est soit versé sur le compte sequestre de la banque de l'agence immobilière ou déposé directement auprès du notaire considéré officiellement comme dépositaire légal et à ce titre habilité par l'Etat français à procéder apporter des modifications au contrat. Les acomptes versés sur un compte sequestre ne seront crédités au vendeur qu'après signature de l'acte de vente.
Si lors d'un financement la demande d'hypothèque devait être refusée, le dépôt de garantie serait remboursé. Le compromis précise, en outre, le montant des paiements échelonnés au Maître d'Ouvrage dans le cas où la maison est en cours de construction.

Prepaiement

Les sommes prévues pour l'achat doivent faire l'objet d'un virement international, "virement SWIFT" en France. Votre banque effectue le virement par telex ou mandat bancaire. Il est judicieux d'ouvrir un compte bancaire personnel en France afin d'y virer votre argent ; vous pouvez, dans ce cas, régler vos dépenses afférentes à l'achat par chèque.

Notaire

Les études de notaires sont, en France, les seules instances habilitées par l'Etat à régulariser les achats de biens immobiliers. Les notaires sont responsables du bon déroulement de cette opération, tenant compte autant des intérêts de l'acheteur que de ceux du vendeur.
Si l'acheteur a des problèmes de compréhension liés à la pratique de la langue française, en ce cas, le notaire fera intervenir un interprète dûment habilité, lequel assistera l'acheteur étranger afin qu'il soit en mesure de suivre et comprendre l'exécution et les clauses du contrat.

Financement

En France les banques consentent habituellement des prêts hypothécaires pour l'achat de biens immobiliers qui doivent être remboursés généralement dans la période prévue au contrat.
Il est, par ailleurs, à noter , qu'en France, la quasi totalité des prêts accordés à des personnes physiques nécessitent une assurance complémentaire contre le risque de décès

Frais d'Acquisition

L'achat d'un bien immobilier implique divers frais.
Au prix d'achat il faut ajouter 3% environ pour des produits de moins de 5 ans constituant une première mutation et environ 10% pour des produits plus anciens (frais de timbre et impôts communaux).
Il faut compter environ 2,5% de frais de notaire et 1% de plus dans le cas d'une inscription aux hypothèques.

Impôts/Taxes

Tout propriétaire immobilier est tenu de s'acquitter annuellement des taxes suivantes:
1. taxe d'habitation
2. taxe foncière

Taxe d'Habitation

Tout occupant d'un logement, propriétaire ou locataire, est soumis au paiement d'impôts locaux. C'est l'occupant du logement le 1er Janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe. La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative brute du logement. Il existe des minorations pour certaines conditions familiales.

Taxe Foncière

Exclusivement à la charge du propriétaire du bien.
Son calcul s'effectue sur la base de 50% de sa valeur locative assorti d'un multiplicateur propre à la commune.
Cette taxe n'est pas due pendant deux ans pour une construction neuve. Elle est variable selon des coefficients communaux différents.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Le patrimoine à partir duquel un contribuable est redevable de l’ISF est pour l'année 2013 de 1.300.000 €. .
Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros sont exonérés
Il y aura lieu d'interroger le notaire à ce sujet.

Impôt sur la Plus-Value Immobiliere

Si le bien constitue votre résidence principale aucun impôt n'est dû dans la mesure ou le vendeur a vécu au moins 5 ans dans ce bien .
Dans la plupart des cas d'acheteurs étrangers il s'agit de résidence secondaire.
Dans ce cas le taux maximum de cet impôt est de 32,5% pour les vendeurs francais, 19% pour les ressortissants de l'UE et 33% pour les autres, avec des taux d'abattement progressifs en fonction de la durée de détention qui a été allongée (2% par an à partir de 5 ans, 4% dès 17 ans, 8% après la 24ème année pour une exonération totale après 30 and de détention du bien vendu.


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